ja_mageia_new

  • Narrow screen resolution
  • Wide screen resolution
  • Decrease font size
  • Default font size
  • Increase font size
Home Exonérations locales
Procédures en matière des exonérations liées à l’importation et aux achats locaux

INTRODUCTION

La gestion des exonérations liées à l’importation  est  d’une part principalement  régie  par la Loi sur la Gestion des Douanes de la Communauté de l’Afrique de l‘Est spécialement en son cinquième annexe, des conventions internationales bilatérales en matière des dons et des prêts directement liés aux activités d’intérêt général au Burundi, aux  articles 6 et 7 de la Loi sur la TVA et d’autre part régie par des lois spécifiques conformes à la Constitution du 18 mars 2005 et aux lois internationales.

La Loi sur le Tarif Extérieur Commun de la Communauté de l’Afrique de l’Est constitue également  une source légale en matière d’exemption puisqu’elle produit un effet équivalent en instaurant  le tarif zéro en matière des biens d’équipement  et des matières premières.
L’octroi des attestations  d’exonérations  se fait au niveau du Commissariat Général et à titre exceptionnel au Commissariat des Douanes et Accises (Voir note de service OBR/CG/01/019/NL/2011 du 06/12/2011).
Le demandeur d’exonération est toute personne physique ou morale qui désire bénéficier du droit à l’exonération sur base des dispositions légales.

Etant donné que l’exonération constitue une faveur aux requérants et une diminution  des recettes publiques, cela nécessite une analyse minutieuse et une synergie d’actions entre les différents commissariats de l’OBR  et c’est pourquoi le  présent règlement a pour objet d’indiquer les procédures à suivre en vue de la gestion efficace des exonérations particulièrement au niveau de l’analyse des dossiers et celui du suivi  contrôle de la destination et de l’utilisation des exonérations.

I.    PRESENTATION DE DEMANDE D’EXONERATION

-    Toute demande d’exonération doit être exprimée sur un  formulaire adressé au Commissaire Général de l’OBR  prévu à cet effet et complété dans tous ses champs. Le demandeur devra produire deux copies du dossier et indiquer  la base légale  sur laquelle il fonde sa demande. Le coût du formulaire est de 10.0OO Frs BU (Nous disons dix mille francs Bu) ; 
-    Toutes les demandes formulées par les personnes physiques ou morales y compris les investisseurs devront porter les cachets, les signatures des représentants et s’engager   en cas de  violation des règles en matière d’exonération et surtout de changement de la destination des marchandises, qu’ils devront payer  tous les droits et taxes non recouvrés ainsi que les amandes prévues  par la loi ;
-    Aucune demande signée  par une personne qui  ne représente  pas la personne morale vis-à-vis des tiers  ne doit être acceptée par les services en charge de l’analyse des exonérations, il en est de même des agences en douanes ;
-    Tout dossier de demande d’exonération, pour pouvoir être analysé, devra renfermer tous les documents  pouvant faciliter l’analyse d’octroi d’exonération;
-    Les demandeurs d’exonérations devront être non redevable à la  douane et  à l’impôt  et cela est valable pour les fournisseurs  locaux.
-    Conformément à la note OBR/CG/0082/KH/2012, il a été mis en place un système d’analyse des dossiers en demande d’exonération avant l’arrivée des marchandises sur le territoire du Burundi  et  le retrait des dossiers sera préalablement conditionné par la remise du document de transport dès l’arrivée des  marchandises.

II.    PROCESSUS D’ANALYSE  ET D’OCTROI DES EXONERATIONS



-    Dans le cadre de la facilitation, la section chargée des exonérations reçoit  les dossiers tous les jours ouvrables;
-    L’analyse des dossiers porte sur l’éligibilité de la personne ou de l’opération, la base légale soutenant la demande, ainsi que sur l’authenticité et l’exhaustivité des documents exigés produits ;
-    Pour qu’une attestation d’exonération puisse être attribuée à un demandeur, la signature de la majorité des  membres de la section chargée des exonérations est requise;
-    Le dossier est ensuite transmis au Commissaire Général  ou son délégué pour dernière analyse et le résultat final de l’analyse des dossiers est sanctionné soit par l’accord, soit par le refus d’exonération ;
-    L’accord est effectif quand le Commissaire Général ou son délégué a apposé sa signature ;
-    Le cachet  et le numéro d’enregistrement est ensuite apposé à l’attestation d’exonération et une copie est gardée pour le besoin d’archivage et contrôle à postériori;
-    Pour des dossiers comportant des listes devant être apurées au fur et à mesure des importations, une copie de la liste en original ou, à défaut, une copie certifiée conforme à l’orignal, devra être gardée par les services en charge de l’analyse des dossiers d’exonération. La copie originale devra toujours être présentée à la section chargée des exonérations  pour apurement en même temps que la copie gardée par l’équipe chaque fois qu’une nouvelle demande d’exonération est exprimée;
-    Tout bénéficiaire d’exonération devra avant d’entamer les procédures de déclaration pour dédouanement, présenter un Chèque Spécial du Trésor délivré par l’Ordonnateur Trésorier du Burundi du Ministère des Finances ;
-    La validité de l’attestation d’exonération délivrée  est d’un mois. Le bénéficiaire qui ne fait usage de ladite attestation pendant cette période sera considérée comme ayant renoncé au bénéfice de l’avantage d’exonération. Le bénéfice d’enlèvement autorisé ne doit en aucun cas justifier la non clôture d’un dossier d’exonération dans le délai d’un mois. La pratique de garder une attestation d’exonération et entamer la procédure de déclaration au-delà d’un mois voir une année fiscale est fortement prohibée. 

III.    SITUATIONS  SPECIFIQUES  DANS  L’OCTROI  D’EXONERATION


-    Etant donné les charges du Commissaire Général, toutes les attestations ne devront pas être signées par lui. Il pourra déléguer son pouvoir a ses subordonnées pour certains catégories  des dossiers non complexes ;
-    Ainsi, conformément à la note de procédure révisée de traitement d’une déclaration douanière des marchandises exonérées (OBR/CG/01/019/N.L/2011 du 6/12/2011), La demande d’exonération est adressée au Commissariat de Douanes et Accises pour :

. Les missions diplomatiques et consulaires et assimilés,  les organisations internationales et    
Organisations non gouvernementales internationales opérant au Burundi ;
. Les bagages  et  effets personnels d’habitation des personnes s’établissant ou de retour au     
Burundi ;
. Les équipements des hôpitaux ;
. Les médicaments, les produits agricoles, d’élevage ou de pêche non transformés et intrants
agricoles.

-    A titre  préventif  pour le cas des investisseurs ayant déjà bénéficiés  des Certificats d’éligibilité aux avantages du Code des Investissements, il est préférable de requérir l’avis de la section chargée des exonérations avant d’importer les marchandises dans le but de connaitre la jouissance réelle l’exonération;

-    S’agissant des entreprises des constructions demandeurs d’exonérations par contrats des marchés publics ou autres mais sur financement extérieur, la pratique de commencer les constructions sans attestation d’exonération et s’adresser plus tard à la section en charge des exonérations pour des fins de régularisation est fortement prohibée ;
-    Concernant les dossiers d’importation temporaire (IT), ceux-ci seront directement référés au Service du Commissariat des Douanes et Accises  pour compétence.

…//…