Le Commissariat des Douanes et Accises a organisé le lundi 20 janvier une réunion d’échange sur la mise en œuvre des décisions du Conseil Sectoriel sur le Commerce, l’Industrie, les Finances et l’Investissement « SCTIFI », (Sectoral council on Trade, Industry, Finance and Investment) à l’intention des industriels du Burundi. Madame Ancilla NTETURUYE, Directrice du Service Douanier et E-business et Secrétaire du Comité National de Remise des Droits qui avait représenté le Commissaire des Douanes et accises a défini la remise des Droits comme « une renonciation à la taxe ou une abstention de percevoir les droits »
Madame Ancilla NTETURUYE anime une présentation sur le Régime de Remise des Droits.
Elle rappelle d’abord la base légale qui soutient le Régime de remise des droits explicitée dans l’article 75 du traité établissant la communauté Est Africaine ainsi que les articles suivants :
L’article 2 alinéa 5 point j du protocole de l’union douanière de la communauté Est africaine stipule que : « conformément aux dispositions de l’article 75 du traité, le présent protocole prévoit entre autre ce qui suit (j)les ristournes, remboursement et remise des droits et taxes »
Cette remise des droits concerne :
(a) Les matières premières importées pour servir à la fabrication de marchandises ou produits destinées à l'exportation ;
(b) matières importés pour être utilisés dans la fabrication de biens agréés destinés à la consommation locale
Après avoir amplement expliqué les conditions, la procédure et les rapports à produire par le fabricant sur les matières première bénéficiant le Régime de remise des droits, Madame NTETURUYE a annoncé la décision du Conseil Sectoriel sur le Commerce, l’Industrie, les Finances et l’Investissement selon laquelle : « Pour l’année fiscal 2020/21 le Burundi et le Rwanda n’auront plus la possibilité de soumettre la liste spéciale des demandes, ils vont bénéficier la remises des droits sur la liste des produits approuvés pour toute la Communauté (EAC/SCTIFI 36 / Décision n°7) ». Elle explique : « On était dans un délai de grâce justifié par l’adhésion tardive des deux pays dans l’Union douanière déjà à un stade avancé ». Partant de l’exemple de la société UBUCOM qui importe des vitres qu’elle découpe pour assembler les fenêtres, les vitres ne sont pas transformées dans ce cas et donc ne pourront pas être considérées comme matière première alors que durant le délai de grâce, ces vitres bénéficiaient de ce Régime, précise-t-elle.
Après son exposé, une séance d’échange et de questions réponses bien nourrie a suivi et des décisions suivantes ont été prises :
- Les demandes seront désormais préparées et soumises avant le 10 Avril de chaque année pour permettre au comité de remise des droits de les examiner à temps et transmettre les propositions au conseil dans les délais ;
- Les demandes devront être soumises au Commissaire des Douanes et Accises qui est l’Autorité compétente désignée par la Réglementation sur la Gestion des Douanes de la Communauté Est Africaine (Remise des Droits) de 2008 et habilitée pour recevoir les demandes,
- Les rapports devront quant à eux se transmettre dans 15 jours calendrier suivant le trimestre écoulé,
- Un canevas commun des rapports va être préparé et communiqué aux industriels via l’Association des Industriels de Burundi dont le Secrétaire Exécutif est lui aussi membre de la Commission.
Madame Ancilla a ensuite annoncé que la réunion constitue un avertissement et que dans le futur des sanctions seront prises à l’encontre de ceux qui ne respecteront pas les procédures et ne donneront pas les rapports dans les délais convenus.
La réunion a été clôturée par le Président du Comité, Monsieur Frédéric François SIGEJEJE, Directeur de la politique fiscale au sein du Ministère des Finances, du Budget et de la Privatisation.
Vue des participants