Office Burundais des Recettes

« Je suis fier de contribuer à la construction du Burundi »

Logo final pour le siteL'Office Burundais des Recettes (OBR) porte à la connaissance de tout commerçant ou prestataire de service qui effectue une livraison de biens ou une prestation de services sans délivrer une facture conforme au modèle initié par l'Administration fiscale, qu'il est passible d'une amende de 20% de la valeur des biens ou services livrés, conformément: aux dispositions de l'art.70 de la loi n°1/28 du 31 décembre 2017 portant Fixation du Budget Général de la République du Burundi pour l'exercice 2018.

L'OBR rappelle également à tous les assujettis à la TVA qui ne facturent pas une opération soumise à la TVA qu'en plus d'une amende de 20 % de la valeur des biens livrés ou services non facturés, ils sont passibles d'une amende de 100% du montant de la TVA non facturée conformément aux dispositions de l'article 45 de la loi n° 1/12 du 29 Juillet 2013 portant Révision de la loi n° 1/02 du 17 Février 2009 portant Institution de la Taxe sur la Valeur Ajoutée « TVA ».

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