Office Burundais des Recettes

Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi budgétaire 2025–2026, le gouvernement du Burundi, à travers l’Office Burundais des Recettes (OBR), a fixé de nouveaux frais annuels d’exploitation applicables aux débits de boissons, restaurants et établissements hôteliers. L’objectif étant d’améliorer la mobilisation des recettes fiscales tout en régulant l’activité commerciale.

L’Office Burundais des Recettes, en continuité de la campagne de sensibilisation des contribuables sur ces changements, a animé le 20 août 2025 à Gitega, un atelier d'échange et d'information à l’intention des exploitants des débits de boissons, restaurants et hôtels basés à Gitega.

Vue Partielle des participants

Les échanges ont porté essentiellement sur la licence d'exploitation exigée par la loi budgétaire pour chaque catégorie ainsi que les prix appliqués pour les produits et services vendus dans chaque catégorie sans oublier les taxes et impôts y afférents, les amendes prévues pour les récalcitrants.

Ainsi, les exploitants de débits de boissons sont classés selon les capacités de service journalier. Le montant à payer pour une licence varie de 50 000 à 2 000 000 BIF pour les petits modèles : catégorie A, B1, B2, B3, en considération également d’un ajout respectif de 0, 1-2000, 2001-3000, 3001-5000 BIF sur le prix officiel, jusqu’à 15 millions BIF pour les établissements de grande taille (catégories C1, C2, C3, C4).

Les boîtes de nuit sont directement soumises à un forfait de 15 millions BIF par an.

Les restaurants sont également catégorisés en fonction du prix moyen pratiqué par repas. Un petit restaurant qui facture entre 1 000 et 5 000 BIF par repas paiera 500 000 BIF, tandis qu’un grand établissement avec des prix dépassant 45 000 BIF paiera jusqu’à 5 millions BIF.

Pour les hôtels et motels, la grille tarifaire est définie à partir du prix moyen par chambre et du nombre total de chambres. Un hôtel haut de gamme avec des chambres au-delà de 20 000 BIF et plus de 50 chambres peut payer jusqu’à 2 millions BIF par an.

Tous les exploitants sont tenus d’afficher leur licence d’exploitation dans un endroit visible. Le non-respect de cette obligation expose à une amende de 1 000 000 BIF.

Dieudonné Ndabarushimana, le Commissaire des Enquêtes, Renseignements et Gestion du risque à l’OBR

« Cette mesure vise à professionnaliser le secteur, accroître les recettes fiscales et garantir l’équité entre les opérateurs économiques ». Explique Dieudonné Ndabarushimana, le Commissaire des Enquêtes, Renseignements et Gestion du risque à l’OBR.  Il exhorte les contribuables de se conformer toujours à la loi et éviter les manœuvres de fraude fiscale.

Quant à l'utilisation de la machine à facturation électronique, Cyprien Ntibahanuza, Chef des Services aux contribuables leur rappelle de toujours vérifier que la machine envoie les factures à l’OBR et éviter les amendes prévues par la loi.

Ainsi, les articles 55 à 59 de la loi sur la TVA énonce clairement les sanctions liées à l’utilisation de la facturation électronique:

Le Non-délivrance de facture (Article 55) est sanctionné par amende de 100% de la taxe éludée. En cas de récidive : 200% de la taxe éludée.

La Sous-estimation de la valeur ou quantité est sanctionnée par une amende de 100% de la taxe éludée. En cas de récidive : 200% de la taxe éludée, (Article 56).

La délivrance d’une Facture non issue de la machine électronique est sanctionnée par amende de 100% du montant de la facture, (Article 57).

Le non signalement du Dysfonctionnement ou non-déclaration de panne de la machine à facturation électronique est sanctionné par Amende de 3 000 000 FBu si le dysfonctionnement n’est pas signalé dans les 3 jours, (Article 58)

L’absence de déclaration périodique est sanctionnée par une amende de 10% de pénalité si le retard est de moins de 30 jours, 50% au-delà de 30 jours, (Article 59).

Il sied de rappeler que les Hôtels et autres établissements d'hébergement doivent prélever pour chaque facture envoyée une taxe de consommation de 5%, déclarée et reversée au compte du Trésor le 15e jour du mois suivant celui de la collecte.

Vue Partielle des participants