Décision n° 540/92/CG/01/5756/A.N/2020 du 22/12/2020 portant décentralisation des opérations du service immatriculation des véhicules.

Office Burundais des Recettes

« Je suis fier de contribuer à la construction du Burundi »

Dans le but de faciliter l'accès des contribuables aux services de l'Office Burundais des Recettes découlant de la mise œuvre du plan d'action de l'OBR 2020-2021 relative à la décentralisation de ses services , il est accordé aux vérificateurs des ressorts intérieurs les prérogatives d'effectuer les opérations de : délivrance du duplicata de la carte rose, transfert du véhicule/moto, changement d'usage du véhicule/moto, changement de couleur du véhicule/moto ainsi que des corrections éventuelles sur carte rose. 

 

Toutefois, la carte rose sera signée par le Chef d'équipe du ressort où elle sera délivrée ou par son représentant désigné.

Ces prérogatives sont accordées dans le respect des procédures et réglementations en vigueur à l'OBR. La présente décision entre en vigueur le jour de sa signature.

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