Office Burundais des Recettes

« Quel que soit l’origine des revenus perçus par un avocat, ces revenus doivent être déclarés trimestriellement à l’OBR conformément à la Loi. »

C’est un appel lancé par Cyprien Ntibahanuza chargé de l’Education des Contribuables à l’Office Burundais des Recettes au cours d’une réunion d’information et d’échanges sur les innovations de la Loi Budgétaire 2025-2026 tenue par l’OBR le lundi 28/7/2025 à Bujumbura à l’intention davocats du Barreau de Bujumbura.  L’objectif de cette réunion était de sensibiliser le deuxième groupe du Barreau de Bujumbura sur le civisme fiscal, leurs obligations fiscales en rapport avec les taxes et impôts. Deux exposés ont été présentés notamment sur le mode administratif et juridictionnel de règlement du contentieux douanier et du contentieux fiscal respectivement par Philbert Nibigira et Adélin Nibigira deux cadres du service juridique à l’OBR.

Vue partielle des participants

Se référant sur l’Article 67 de la Nouvelle Loi Budgétaire exercice 2025-2026, les participants ont appris que : « Il est opéré une taxe de consommation de services de dix pour cent (10%) sur les tarifs appliqués par les notaires et avocats pour le compte du trésor. Cette taxe est collectée par le notaire ou avocat et reversée à l’Etat. Cette taxe supportée par le client est déclarée et reversée mensuellement par le notaire ou avocat au plus tard le 15^ème jour du mois qui suit la période de collecte ». Et que « en cas de défaillance du redevable légal, les sanctions applicables sont celles prévues par la loi relative aux procédures fiscales et non fiscales ».

Philbert Niragira cadre du Service Juridique à l’OBR présentant son exposé

 Adelin Niragira cadre du Service Juridique à l’OBR présentant son exposé

 « Vous devez considérer votre chiffre d’affaire pour voir si vous faites partie du micro contribuable. Si tu n’atteins pas vingt-cinq millions par an, tu es une personne physique, tu déclares trimestriellement en multipliant ton chiffre d’affaire par un pour cent », a expliqué Cyprien Ntibahanuza.

Concernant l’exonération, pour éviter la confusion Cyprien Ntibahanuza exhorte les participants à bien lire la loi sur l’exonération afin de savoir qui doit bénéficier de l’exonération.

Cyprien Ntibahanura chargé de l’Education aux Contribuables à l’OBR

 « Pour les avocats débutants ayant le droit à l’exonération pour deux ans, ils doivent être détenteurs de la loi portant exonération. Si la Loi est muette là-dessus ils doivent déclarer leur revenu conformément à la Loi », a-t-il renchérit.

Les participants présents à cette réunion ont eu l’occasion d’exprimer leurs préoccupations ainsi que des propositions. Pour la question posée par une participante de savoir si les indemnités sont imposables, se basant sur la loi, Cyprien Ntibahanuza explique clairement que « si l’indemnité de logement dépasse 60% du salaire de base il devient imposable. L’indemnité de déplacement dépassant 15% du salaire de base devient du coup imposable. Bref, tous les revenus sont imposables sauf ceux exonérés », a-t-il poursuivi.

Les participants prenant la parole à la réunion

Sur la question de savoir si un avocat privé doit avoir un NIF et un Registre de Commerce alors qu’il n’exerce pas le métier de commerce, Cyprien NTIBAHANUZA répond que « toute personne physique ou morale exerçant une activité génératrice de revenus doit avoir un NIF et un Registre de Commerce. »

De leur côté, les participants à cette réunion ont bien apprécié la séance tout en demandant à l’OBR de multiplier ces rencontres afin que les contribuables soient à jour pour se conformer à la fiscalité.  « La bonne collaboration entre l’Office Burundais des Recettes et le Barreau de Bujumbura contribuera sans doute à booster les recettes du trésor public », d’après Patrick Didier NUKURI représentant le Barreau de Bujumbura.  « Les avocats privés ont besoin de ce genre d’ateliers car ils sont sollicités par beaucoup de contribuables ayant un contentieux fiscal ou douanier. D’où le besoin d’être renforcé au civisme fiscal », selon toujours Patrick Didier NUKURI. Ils demandent à l’OBR de mettre en place un service spécial chargé de collecter les doléances du Barreau pour une meilleure collaboration.

 Patrick Didier NUKURI Bâtonnier de Bujumbura

Rappelons que cette deuxième séance rentre dans l’objectif de l’OBR de sensibiliser au moins trois cent notaires et avocats œuvrant en Mairie de Bujumbura en matière de civisme fiscal.