Office Burundais des Recettes

Lors de la réunion de ce 28/10/2025, le Conseiller du Gouverneur en charge des finances et du patrimoine, Madame Cécile Ndayisenga, conseille tous les responsables des services publics à mettre en œuvre la loi sur la facturation électronique. Les gestionnaires des fonds publics doivent s’approvisionner auprès des commerçants ou des maisons et sociétés qui utilisent la facturation électronique.

« La sensibilisation commence par nous-mêmes ; si nous refusons d’acheter des biens auprès des commerçants qui n’utilisent pas la machine à facturation électronique, ceux-ci en découdront finalement avec cette mauvaise pratique car ils souhaitent écouler leurs biens de toute façon » ; lance le Conseiller du Gouverneur.

Les présentateurs du jour ont rappelé que selon la loi budgétaire 2025-2026 dans son article 234 et en vertu de l’ordonnance Ministérielle No 540/207 du 30/7/2025 portant obligation d’exiger la facture électronique, la présentation d’une facture non électronique aux services de paiement est sanctionnée par une amande de 20 % du montant de la facture, à verser obligatoirement au Trésor public via les comptes de transit de l’OBR.

Les participants à cet atelier se sont exprimés sur les difficultés rencontrées dans l’exécution de cette réglementation notamment le paiement pour de petits services exceptionnels comme les réparations de pneus crevés sur terrain, les réparations et services d’hygiène d’urgences, le paiement des factures qui ont été émises avant la nouvelle réglementation, les achats mineurs auprès de petits fournisseurs qui ne pratiquent pas la facturation électronique, etc.

Cependant, tous les participants sont conscients du bien-fondé de l’introduction de cette pratique moderne qui servira à l’élargissement de l’assiette fiscale et la transparence comptable car toutes les opérations commerciales pour tous les opérateurs économiques seront désormais connues et génèreront obligatoirement des recettes fiscales, de mieux en mieux contrôlées. Ils recommandent la mise en place de mécanismes de contrôles pour juguler des cas de fraudes qui sont pratiqués par certains commerçants qui utilisent parfois des logiciels parallèles à ceux reconnus par l’OBR, ceux qui minorent les achats en quantités ou en prix unitaires, etc.

               Un participant à l'atelier pose une question 

Ils expriment enfin leur plus grande satisfaction car ces échanges leur permettront de ne pas tomber dans des erreurs de manque de pièces comptables conformes à la loi lors des contrôles réguliers effectués par les instances habilitées.

Prenant la parole, le Directeur de la Communication et Services aux Contribuables, Monsieur Stany Ngendakumana qui a représenté le Commissaire Général de l’OBR dans cette activité mentionne que la loi sur la facturation électronique doit être observé comme telle pour justifier les dépenses sur les budgets alloués aux différents services publics. Il rappelle que la lutte contre la fraude fiscale et douanière est un devoir pour tous les partenaires, et d’ajouter qu’il est même prévu dans la Loi Budgétaire en cours, une prime de dénonciation de 10 % pour toute personne qui dénonce un cas de fraude.