Office Burundais des Recettes

C’était lors du Point de presse de mardi 27 février 2018 animé par le Commissaire des Taxes Internes et des Recettes non Fiscales à l’Office Burundais des Recettes, Monsieur Jean-Berchmans NIYONZIMA. Reprenant la loi n°1/28 du 31 décembre 2017 portant Fixation du Budget Général de la République du Burundi pour l’exercice 2018, le Commissaire ayant la collecte des taxes intérieures dans ses attributions rappelle que tous les commerçants ou prestataires de services sont soumis à l’obligation de délivrer une facture conforme au modèle initié par l’Administration Fiscale,  faute de quoi la loi applique une amende de 20% de la valeur des biens ou services livrés.

Le Commissaire des Taxes Internes et des Recettes non Fiscales
s’exprime devant les journalistes

« La loi ajoute une amende de 100%  du montant de la TVA non facturée dans le cas d’un assujetti à la TVA qui fait outre la loi en ne délivrant pas la facture standardisée », précise un communiqué publié par l’OBR.

A la question de savoir depuis quand les sanctions sont applicables, Monsieur NIYONZIMA déclare que la loi est en vigueur depuis le mois de janvier 2018 mais que « l’OBR préfère la sensibilisation d’abord avant la punition ». Les journalistes ont été informés d’une série d’activités d’information dont le point de presse a ouvert le programme et ont cherché à comprendre certains aspects liés à la facturation. C’est notamment la confusion toujours présente dans les yeux des contribuables qui paient les taxes à la fois à la Mairie et à l’Administration Fiscale, la manière d’acquérir le nouveau modèle de la facture standardisée, les cas d’exception possibles, etc.

Le Commissaire NIYONZIMA leur a expliqué que la loi s’applique à tous les commerçants et prestataires de service, petits comme les grands, « sachant que le commerce ambulant n’est pas reconnu et que la ligne de démarcation entre les taxes et impôts collectés par les communes de ceux collectés par l’Administration Fiscale va être tracée par la loi encore sous étude », précise le Commissaire des Taxes internes et des Recettes non Fiscales.

L’OBR s’est déjà lancé dans une campagne de sensibilisation et promet un suivi rigoureux  de la facturation des ventes par les contribuables en opérant des contrôles sur terrain qui permettront de juguler le problème de sous-estimation du chiffre d’affaire par certains contribuables « qui causent un manque à gagner au trésor public », regrette le Commissaire des Taxes internes et des Recettes non Fiscales, avant de déclarer la campagne d’explication et de sensibilisation ouverte.

Lancée en 2017, la facture standardisée initiée par l’Administration Fiscale porte des mentions d’identification à la fois du vendeur comme de l’acheteur, assujetti ou non à la TVA et sera de plus en plus perfectionnée en y apportant plus de modalités de sécurisation pour contrecarrer les formes possibles de fraude.