Dans le cadre de l'application de l'ordonnance ministérielle n° 540/267 du 04 août 2026 prise en exécution de l'article 220 de la loi budgétaire de l'exercice 2026/2027, le Commissariat des Douanes et Accises porte à la connaissance du public que l'exonération de la TVA à l'importation et à la vente locale est accordée exclusivement à certaines pièces de rechange destinées aux véhicules, motos et tricycles électriques ou hybrides.
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