Office Burundais des Recettes

Dans le cadre de la mise en application des dispositions de la section 248 A de la Loi sur la Gestion des Douanes de la Communauté Est Africaine, 2004, édition révisée 2019 et de l’article 3 de l’Accord de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) sur la Facilitation des échanges en vigueur dont le Burundi est signataire, le Commissariat des Douanes et accises porte à la connaissance des usagers de la Douane qu’un manuel des procédures de mise en œuvre des décisions anticipées vient d’être mis en place et qu’il est publié sur le site web de l’Office Burundais des Recettes(OBR) à télécharger ici.

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La Direction de l'Office Burundais des Recettes(OBR) rappelle à tout contribuable qui introduit un recours contre une note d'imposition auprès du Commissaire Général, qu'il doit le faire dans le strict respect des trois conditions énoncées respectivement par les articles 71, 72 et 73 de la loi No 1/12 du 24 novembre 2020 relative aux procédures fiscales et non fiscales.

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Il est porté à la connaissance du personnel de l'OBR, des usagers du système informatique de l'OBR, des opérateurs économiques en général et des déclarants en particulier qui demandent des certificats d'origine, qu'à partir du 17 juin 2023 l'OBR va mettre en production le module d'automatisation des procédures de demande et d'octroi des certificats d'origine de la communauté Est Africaine.

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Télechargez ici l'ordonnance Ministerielle conjointe.