Il est porté à la connaissance du public en général et de tout contribuable en particulier, que l'article 70 de la Loi budgétaire 2024/2025 institue une procédure exceptionnelle de contrôle fiscal. Ainsi dispose cet article 70:
" Au titre de la gestion budgétaire 2024/2025, par dérogation aux dispositions de la loi relative aux procédures fiscales et non fiscales, en cas de fraude fiscale, il est institué une procédure exceptionnelle de contrôle fiscal. Cette procédure s'ouvre immédiatement au constat des faits constitutifs de la fraude fiscale".
Téléchargez ici l'avis au public pour les détails.
Subsidiairement à la correspondance du Commissaire Général du 21/2/2024 qui interpellait tout contribuable qui souhaitait figurer sur le quitus fiscal 2024-2025 à régulariser sa situation fiscale avant le 30/6/2024, une liste provisoire des contribuables bénéficiaires du quitus est publiée sur le site de l’Office Burundais des Recettes. En cas de réclamation, le contribuable est invité à l’introduire au plus tard le 29/6/2024.
Téléchargez ici le communiqué pour les détails.
Téléchargez ici la liste provisoire des contribuables bénéficiaires du quitus fiscal 2024-2025
Téléchargez ici le communiqué.
L'Office Burundais des Recettes (OBR) porte à la connaissance de Monsieur PFAGUTUNGA GABRIEL, fils de NDABANEZE ELISOPHANE et de NZIKOBANYANKA REBECA, né dans la Commune RUGOMBO, Province CIBITOKE dont le NIF : 4 000 040 487, ayant son magasin dans le quartier asiatique que, conformément aux articles 6, 7 et 8 de la loi n 0 1/12 du 25 novembre relative aux procédures fiscales et non fiscales, la correspondance ci-après relative à l'avis rectificatif issu du contrôle fiscal des impôts et taxes pour la période de 2018 à 2022 est réputée remise au contribuable.
Téléchargez ici le communiqué
Subsidiairement à la lettre du Commissaire Général référencée No 540/92/CG/01/1050/JCM/2024 qui interpellait tout contribuable qui souhaitait figurer sur le quitus fiscal 2024/2025 à régulariser sa situation fiscale avant le 30 juin 2024, le Commissariat des taxes internes et recettes non fiscales invite tout contribuable à s'assurer que sa situation fiscale est à jour et la régulariser le cas écheant, au plus tard le 10 juin 2024; date de plublication du quitus fiscal 2024-2025.
Téléchargez ici le rappel pour plus de détails.
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