Le Commissariat des Douanes et Accises rappelle que les déclarations de mise en consommation des marchandises importées sont gérées suivant le concept du Territoire Douanier Unique(TDU) habituel qui prévoit une déclaration unique établie lorsque les marchandises sont encore au premier point d'entrée après l'obtention du manifeste.
Téléchargez ici le communiqué pour les détails.
En application des dispositions de la section 39 de la Loi sur la gestion des Douanes de la Communauté Est-Africaine (2004) concernant la livraison des marchandises dans des circonstances spéciales à partir de la zone de douane, la Direction de l'OBR rappelle aux usagers de la Douane que la réception et le traitement d'une demande d'enlèvement autorisé de marchandises sont soumis à la procédure dont les détails se trouvent dans la note à télécharger ici.
Il est porté à la connaissance du public en général et des contribuables en particulier, que l'achat des marchandises doit être suivi par la demande d'une facture. Celui ou celle qui passera outre le contenu de ce communiqué se verra ses marchandises confisquées en l'absence de ladite facture.
Téléchargez ici le communiqué.
En application des dispositions de l'article 138 de la réglementation de la loi sur la gestion des douanes de la communauté est-africaine, il est porté à la connaissance de tous les bénéficiaires des régimes suspensifs que la vente aux enchères des biens sous régime suspensif doit être couverte par une autorisation préalable du Commissaire des Douanes et accises.
Téléchargez ici la note de service pour les détails.
Téléchargez ici l'attestation d'exonération au prélèvement forfaitaire de 4% sur les factures des marchés publics pour Marc ISERENTANT(Restaurant Tanganyika)
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