En application des dispositions de la section 39 de la Loi sur la gestion des Douanes de la Communauté Est-Africaine (2004) concernant la livraison des marchandises dans des circonstances spéciales à partir de la zone de douane, la Direction de l'OBR rappelle aux usagers de la Douane que la réception et le traitement d'une demande d'enlèvement autorisé de marchandises sont soumis à la procédure dont les détails se trouvent dans la note à télécharger ici.
Il est porté à la connaissance du public en général et des contribuables en particulier, que l'achat des marchandises doit être suivi par la demande d'une facture. Celui ou celle qui passera outre le contenu de ce communiqué se verra ses marchandises confisquées en l'absence de ladite facture.
Téléchargez ici le communiqué.
En application des dispositions de l'article 138 de la réglementation de la loi sur la gestion des douanes de la communauté est-africaine, il est porté à la connaissance de tous les bénéficiaires des régimes suspensifs que la vente aux enchères des biens sous régime suspensif doit être couverte par une autorisation préalable du Commissaire des Douanes et accises.
Téléchargez ici la note de service pour les détails.
Téléchargez ici l'attestation d'exonération au prélèvement forfaitaire de 4% sur les factures des marchés publics pour Marc ISERENTANT(Restaurant Tanganyika)
Ubuyobozi bw'ikigo OBR buribukije abenegihugu bose ko gusaba inyemezabuguzi ariyo fagitire igihe cose uguze ikintu ari uburenganzira bwabo. Kubw'ivyo, umuntu wese adandaza canke agakora umurimo atozamwo amahera, ategerezwa gutanga fagitire ku muguzi.
Soma ngaha ibikurikira.
Portail d'Informations Commerciales
services en ligne
NOS FORMULAIRES
TEXTES REGLEMENTAIRES
Galerie photo
Qui est en ligne?
We have 51 guests and no members online
